Catégorie : Bailleur

Quels sont les loyers exonérés d’ impôt en meublés ? Les loyers exonérés d’ impôt en meublés sont : Les loyers tirés de la location (ou de la sous-location) …

L’ assurance « loyers impayés » (destinée à couvrir le risque d’ impayés de loyers) peut entrer dans le cadre du crédit d’ impôt sous certaines conditions : – avoir été …

Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale. Le bail emphytéotique ou emphythéose …

Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire. Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut …

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …

Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …

Le logement décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Les caractéristiques d’un logement décent sont relatives à sa surface minimale, son niveau d’équipement et …

Un décret du 5 février 2010 change les modalités de conventionnement passées entre l’ ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires. Les propriétaires bénéficiaires de la défiscalisation « …