Réductions d’ impôts Scellier en 2011
La nouvelle loi de finances a changé les règles de réductions d’ impôts pour le dispositif Scellier. En fonction de la date de signature de la promesse et de …
Catégorie : Loi et Immobilier
Changements dans l’ immobilier en 2011
L’ année 2011 voit plusieurs changements en ce qui concerne l’ immobilier:
Loi Scellier pour les villes de zone C
Les villes de moins de 50000 habitants sont excluses habituellement du dispositif de réduction d’ impôt Scellier. Néanmoins, les villes de moins de 50000 habitants qui justifient d’un marché …
Garantie des achats sur plan
Quand un promoteur immobilier vend un logement sur plan (vente en l’état futur d’achèvement, Véfa), il doit justifier d’une garantie. La garantie des achats sur plan est dite extrinsèque …
Droit de préemption
Dans certains cas de vente de bien immobilier, la commune peut faire jouer un droit de préemption et acheter le bien immobilier en lieu et place de l’ acquéreur …
Quelles formalités pour le bailleur après le départ du locataire ?
Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire. Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut …
Que finance le prêt à Taux zéro ?
Quelles opérations finance le prêt à taux 0, PTZ ? Jusqu’au 31 décembre 2012, les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l’État peuvent proposer des prêts à …
Obligations pour les bailleurs avec Grenelle 2
La loi Grenelle 2 oblige l’ ajout au contrat de bail d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement loué. La loi Grenelle 2 veut « l’amélioration énergétique des …
Les lois de défiscalisation immobilière
La loi a toujours changé les règles d’ investissement dans l’immobilier et notamment les règles de défiscalisation. Voici un petit historique des diverses lois et régimes de défiscalisation immobilière …
Fin du crédit d’ impôts pour les intérêts d’ achat de résidence principale
Le crédit d’impôt pour acquérir son logement est annulé. Apartir de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une résidence principale ne pourront plus être partiellement défalqués des …
Opérations interdites avec une épargne logement
Quand on a un PEL ou un CEL, ces 2 prêts immobiliers doivent avoir opur objet le financement de logements situés en France ou de parts de SCPI d’habitation. …
7 jours de réflexion après compromis ou promesse de vente
La loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de réflexion de 7 jours pour l’acheteur après la signature de la promesse de vente ou du compromis, sans aucune …
Vente en viager
Tout type de bien immobilier peut être vendu en viager que ce soit une grande ou petite surface.
Loyers impayés et quittances
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …
Dépôt de garantie ou caution du locataire
Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …