Droits du propriétaire sur les parties privatives. Quels sont les droits du propriétaire sur les parties privatives ?
Chaque propriétaire dispose librement de ses parties privatives à une condition: le propriétaire dispose librement de ses parties privatives à la condition sine qua non que les activités qu’il y exerce ne portent ni atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
01210 Ferney-Voltaire, France
