Depuis le 1er avril 2014, une hausse des frais de notaire a été observée. Quels sont les frais de notaire 2014 par départements?
La hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui concernent la vente de biens immobiliers et les échanges et qui sont des droits et des taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités locales, est appliquée à 81 départements français, c’est à dire 20 de plus qu’au 1er mars 2014.
Cette hausse a été instaurée dans le cadre du budget 2014 pour compenser les dotations octroyées aux conseils généraux, mais également pour financer les dépenses sociales.
C’est ainsi que les départements avaient le droit d’augmenter leur DMTO de 3.8 % grâce à l’article 77 de loi n°2013-1278 de finances pour 2014, qui a introduit une disposition permettant aux conseils de relever provisoirement le taux de la taxe de publicité foncière, ou d’enregistrement prévu à l’article 1594D du code des impôts au-delà des 3.80% jusqu’à 4.50% maximum pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Les départements ont tous utilisé ce droit.
Voici donc la liste des 81 départements concernés pas la hausse des frais de notaire 2014:
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