Parties communes: définition. Quelle est la définition des parties communes ? Que considère-t-on comme parties communes ?
Les parties communes sont les parties d’un bâtiment et d’un terrain affectées à l’usage ou l’utilité de tous ou de certains copropriétaires.
Sont considérées comme parties communes:
– les fondations sont considérées comme parties communes.
– les toitures sont considérées comme parties communes.
– les murs porteurs sont considérés comme
