Les locataires qui donnent leur congé à la suite d’une mutation professionnelle bénéficient d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois (art 15 de la loi du 6/7/89).
Ce préavis réduit s’applique même si la mutation n’est pas imposée au locataire mais intervient à sa demande.
01000 Bourg-en-Bresse, France
