Les documents à fournir à son locataire
Les documents à fournir à son locataire lors de la signature du bail, en plus du contrat de location évidemment, sont:
Étiquette : locataire
La transformation des locaux quand on est locataire
La transformation des locaux quand on est locataire, depuis la loi du 6 juillet 1989, ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Si le locataire …
Location d’un logement: gaz, électricité, eau
Location d’un logement: gaz, électricité, eau Depuis la loi du 6 juillet 1989, les logements destinés à l’habitation principale doivent respecter des obligations d’alimentation en gaz, électricité et eau:
Location d’un logement: salle d’eau et WC
Location d’un logement: salle d’eau et WC Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale …
Exclusion totale: les exceptions
Exclusion totale: les exceptions Dans la plupart des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989, régissant la location d’un logement nu destiné à l’habitation principale du locataire, qui …
Prix des loyers en hausse en juin
Prix des loyers en hausse en juin. Le prix des loyers est encore à la hausse au 2ème trimestre. Le prix des loyers a augmenté de 1,73% sur un …
Préavis de location
Préavis de location. Quelles est la durée du préavis de location selon le type de location ? Durée des préavis de location Pour une location vide, le préavis de …
Assurance locataire
En principe, un locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant la durée de la location. Le locatairedevra donc réparer les dégâts engendrés. La loi oblige ainsi …
Date d’ obligation pour l’ installation de détecteurs de fumée
Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 : A partir de la date du 8 mars 2015, un …
Nouveau document non exigible par un bailleur
Un bailleur ne peut plus exiger de son potentiel locataire la preuve de sa non-inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Paiement). Cette décision fait suite à la …
Comment changer l’ usage d’ un local d’ habitation ?
Changer l’usage d’un local d’ habitation nécessite parfois d’avoir une autorisation. Les copropriétaires doivent consulter le règlement. Les locataires doivent regarder leur bail. On distingue le local à usage …
Bail emphytéotique ou emphythéose
Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale. Le bail emphytéotique ou emphythéose …
Contribution patronale au logement de 0,45 %
Les employeurs ayant au moins 20 salariés et assujettis au verement sur les salaires doivent consacrer au moins 0,45% des salaires bruts payés dans l’année à l’effort de construction. …
Révision de loyer commercial
La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial. Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser …
Loyers impayés et quittances
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …