Taxe d’ habitation sur les logements vacants
Les logements vacants depuis plus de 5 ans pourront être redevables de la taxe d’ habitation (si ces logements vacants n’ entraient pas jusqu’ alors dans le champ d’ …
Étiquette : propriétaire
Date d’ obligation pour l’ installation de détecteurs de fumée
Date d’ obligation d’ installation détecteurs de fumée Nouvelle obligation rendue par un décret en date du 10.01.2011 : A partir de la date du 8 mars 2015, un …
Bail emphytéotique ou emphythéose
Le bail emphytéotique ou emphythéose est une convention de bail fait pour une durée de + de 18 ans portant sur une terre rurale. Le bail emphytéotique ou emphythéose …
Quelles formalités pour le bailleur après le départ du locataire ?
Quand un locataire a remis les clés du logement qu’il quitte, un certain nombre de formalités reste à faire. Si l’état des lieux mentionne des dégradations, le propriétaire peut …
Contribution patronale au logement de 0,45 %
Les employeurs ayant au moins 20 salariés et assujettis au verement sur les salaires doivent consacrer au moins 0,45% des salaires bruts payés dans l’année à l’effort de construction. …
Livret d’ identité du logement
L’ importance croissante des normes environnementales implique la tenue d’ un document qui recense tous les travaux effectués dans un logement: le livret d’ identité du logement. L’ association …
Révision de loyer commercial
La loi prévoit 2 cas de figure pour qu’un locataire puisse faire réviser un bail commercial. Le locataire peut invoquer l’article L. 145-39 du Code du commerce pour réviser …
Assurance titre de propriété
L’ assurance titre de propriété est un contrat d’ assurance qui couvre toute imprécision, inexactitude ou erreur portant sur le titre de propriété d’un bien immobilier pouvant remettre en …
Loyers impayés et quittances
Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui existe dans chaque dans chaque département, sur …
Séparer nue-propriété et usufruit pour optimiser sa fiscalité
Le démembrement temporaire d’un bien immobilier consiste à séparer, pour une période convenue à l’avance, la nue-propriété et l’usufruit d’un bien. Concrètement, l’usufruitier perçoit les revenus locatifs du bien …
Dépôt de garantie ou caution du locataire
Quand un dépôt de garantie ou caution est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un …
Préavis et congé locataire
Le contrat de location – ou bail – est conclu pour une durée d’ au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile …