Quelles sont les clauses obligatoires d’un bail de location ?
Doivent figurer en toutes lettres sur le bail de location :
- nom et domiciliation du propriétaire (ou de son mandataire)
- date de prise d’effet du contrat de location et sa durée
- description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave…)
- destination du logement, c’est-à-dire l’usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel
- énumération des parties communes en cas de copropriété (ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d’enfant, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts…)
- montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision
- délai de préavis en cas de résiliation
- montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu
- surface habitable du logement
